1951071150 11 JUILLET 1951. _ Arrêté royal approuvant une délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite arrêtant le règlement administratif et les conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances.

Texte

Article 1 . Article unique. La délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite prise le 17 mai 1951 et arrêtant le règlement administratif et les conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances est approuvée.

Art. N1 . Annexe 1. Délibération du Conseil. <voir CN:1951-05-17/30>

Art. N2. Annexe 2. Conditions générales des contrats de la Caisse d'Assurances. <voir CN:1985-11-12/31>

Préambule

Vu l'article 60bis de la loi du 16 mars 1865, introduit par la loi du 21 juin 1894 et modifié par les lois des 16 mars 1921 et 27 juillet 1928 et par l'arrêté-loi du 23 octobre 1946;

Revu l'arrêté royal du 4 décembre 1899 approuvant la délibération du 27 juillet 1899 du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, relative aux conditions générales et aux tarifs de la Caisse d'Assurances, et ceux des 21 septembre 1904 (délibération du 14 juillet 1904), 29 juillet 1907 (délibération du 4 juillet 1907), 6 septembre 1910 (délibération 28 juillet 1910), 23 novembre 1921 (délibération du 14 juillet 1921), 16 août 1927 (délibération du 14 juillet 1927), 23 juillet 1928 (délibération du 5 juillet 1928) et 12 décembre 1930 (délibération du 4 décembre 1930);

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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