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1951071109 BE

1951071109 11 JUILLET 1951. - Arrêté royal créant une sous-commission technique pour l'étude de la classification des professions dans l'industrie minière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1951. - Arrêté royal créant une sous-commission technique pour l'étude de la classification des professions dans l'industrie minière

Publication: 31 août 1951

Numéro: 1951071109

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-11/39

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