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1951071108 11 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions en date du 24 janvier et du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, concernant la fixation des salaires minimums et des zones de salaires dans l'industrie de la boissellerie et des jouets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071108 11 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions en date du 24 janvier et du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, concernant la fixation des salaires minimums et des zones de salaires dans l'industrie de la boissellerie et des jouets Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions en date du 24 janvier et du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, concernant la fixation des salaires minimums et des zones de salaires dans l'industrie de la boissellerie et des jouets

Publication: 18 août 1951

Numéro: 1951071108

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-11/38

Erratum : Publication du 5 octobre 1951, ERRATUM

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