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1951071107 11 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071107 11 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 15 août 1951

Numéro: 1951071107

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-11/37

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