1951071105
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1951071105 11 JUILLET 1951. - Arrêté royal fixant la quote-part des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et association de communes dans la subvention de l'Etat pour 1950
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951071105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071105 11 JUILLET 1951. - Arrêté royal fixant la quote-part des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et association de communes dans la subvention de l'Etat pour 1950
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11 JUILLET 1951. - Arrêté royal fixant la quote-part des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et association de communes dans la subvention de l'Etat pour 1950
Publication: 13 août 1951
Numéro: 1951071105
page: 6315
Dossier numéro: 1951-07-11/35