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1951071104 BE

1951071104 11 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge en ce qui concerne la carrière des magistrats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge en ce qui concerne la carrière des magistrats

Publication: 6 août 1951

Numéro: 1951071104

page: 6124

Dossier numéro: 1951-07-11/34

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