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1951071103 BE

1951071103 11 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette 4 % unifiée, 1ère série

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1951. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette 4 % unifiée, 1ère série

Publication: 1 août 1951

Numéro: 1951071103

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-11/33

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