1951071102
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1951071102 11 JUILLET 1951. - Arrêté royal. - Indemnités pour chargement ou déchargement de bateaux d'intérieur pendant plus de huit heures ou pendant la nuit ou le dimanche ou un jour férié légal
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951071102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071102 11 JUILLET 1951. - Arrêté royal. - Indemnités pour chargement ou déchargement de bateaux d'intérieur pendant plus de huit heures ou pendant la nuit ou le dimanche ou un jour férié légal
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11 JUILLET 1951. - Arrêté royal. - Indemnités pour chargement ou déchargement de bateaux d'intérieur pendant plus de huit heures ou pendant la nuit ou le dimanche ou un jour férié légal
Publication: 21 juillet 1951
Numéro: 1951071102
page: 888888
Dossier numéro: 1951-07-11/32