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1951071014 BE

1951071014 10 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de remboursement des cartons de timbrage servant à l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1951071014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1951. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de remboursement des cartons de timbrage servant à l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.

Publication: 28 juillet 1951

Numéro: 1951071014

page: 5759

Dossier numéro: 1951-07-10/14

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