1951071013
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1951071013 10 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951071013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071013 10 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.
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10 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre.
Publication: 28 juillet 1951
Numéro: 1951071013
page: 5759
Dossier numéro: 1951-07-10/13