1951071009
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1951071009 10 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 avril 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la Flandre orientale concernant la fixation des salaires minimums
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951071009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071009 10 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 avril 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la Flandre orientale concernant la fixation des salaires minimums
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10 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 20 avril 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la Flandre orientale concernant la fixation des salaires minimums
Publication: 18 août 1951
Numéro: 1951071009
page: 888888
Dossier numéro: 1951-07-10/09