1951071008
BE
BE
1951071008 10 JUILLET 1951. - Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951071008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071008 10 JUILLET 1951. - Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Ouvrir la source officielle
10 JUILLET 1951. - Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Publication: 12 août 1951
Numéro: 1951071008
page: 6268
Dossier numéro: 1951-07-10/08