1951071006
BE
BE
1951071006 10 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951071006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071006 10 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat
Ouvrir la source officielle
10 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat
Publication: 12 août 1951
Numéro: 1951071006
page: 6259
Dossier numéro: 1951-07-10/06