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1951071005 BE

1951071005 10 JUILLET 1951. - Loi portant des mesures temporaires relatives aux épreuves d'admission aux emplois définitifs des administrations des provinces, des communes et des établissements subordonnes aux communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1951. - Loi portant des mesures temporaires relatives aux épreuves d'admission aux emplois définitifs des administrations des provinces, des communes et des établissements subordonnes aux communes

Publication: 12 août 1951

Numéro: 1951071005

page: 6257

Dossier numéro: 1951-07-10/05

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