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1951071004 BE

1951071004 10 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 25 Ventôse, an XI, contenant organisation du notariat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 25 Ventôse, an XI, contenant organisation du notariat

Publication: 22 juillet 1951

Numéro: 1951071004

page: 5699

Dossier numéro: 1951-07-10/04

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