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1951071002 10 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951071002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071002 10 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes
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10 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes
Publication: 14 juillet 1951
Numéro: 1951071002
page: 888888
Dossier numéro: 1951-07-10/02