Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951071001 BE

1951071001 10 JUILLET 1951. - Loi portant approbation du troisième Protocole, signé à La Haye le 24 mai 1949, additionnel à la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951071001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951071001 10 JUILLET 1951. - Loi portant approbation du troisième Protocole, signé à La Haye le 24 mai 1949, additionnel à la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944 Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1951. - Loi portant approbation du troisième Protocole, signé à La Haye le 24 mai 1949, additionnel à la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944

Publication: 30 janvier 1952

Numéro: 1951071001

page: 630

Dossier numéro: 1951-07-10/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →