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1951070910 9 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique.

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070910 9 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique. Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique.

Publication: 23 août 1951

Numéro: 1951070910

page: 6518

Dossier numéro: 1951-07-09/40

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