Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951070907 BE

1951070907 9 JUILLET 1951. - Loi portant statut des sous-officiers des cadres actifs de la Force navale (abrogé par L 27-12-1961, art. 75, 3°)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070907 9 JUILLET 1951. - Loi portant statut des sous-officiers des cadres actifs de la Force navale (abrogé par L 27-12-1961, art. 75, 3°) Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1951. - Loi portant statut des sous-officiers des cadres actifs de la Force navale (abrogé par L 27-12-1961, art. 75, 3°)

Publication: 4 août 1951

Numéro: 1951070907

page: 6043

Dossier numéro: 1951-07-09/37

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →