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1951070905 9 JUILLET 1951. - Loi établissant un privilège en faveur des créances de dommages-intérêts des victimes de crimes de guerre et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1951. - Loi établissant un privilège en faveur des créances de dommages-intérêts des victimes de crimes de guerre et de leurs ayants droit

Publication: 15 juillet 1951

Numéro: 1951070905

page: 5541

Dossier numéro: 1951-07-09/36

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