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1951070904 BE

1951070904 9 JUILLET 1951. - Loi modifiant les articles 45 et 46 des lois coordonnées sur les pensions militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1951. - Loi modifiant les articles 45 et 46 des lois coordonnées sur les pensions militaires

Publication: 14 juillet 1951

Numéro: 1951070904

page: 5505

Dossier numéro: 1951-07-09/35

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