Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951070903 BE

1951070903 9 JUILLET 1951. - Loi autorisant le cumul du traitement du aux agents de renseignements et d'action avec les avantages découlant du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070903 9 JUILLET 1951. - Loi autorisant le cumul du traitement du aux agents de renseignements et d'action avec les avantages découlant du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1951. - Loi autorisant le cumul du traitement du aux agents de renseignements et d'action avec les avantages découlant du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

Publication: 14 juillet 1951

Numéro: 1951070903

page: 5505

Dossier numéro: 1951-07-09/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →