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1951070902 BE

1951070902 9 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1930 sur la position et l'avancement du commandant militaire du Palais de la Nation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1930 sur la position et l'avancement du commandant militaire du Palais de la Nation

Publication: 12 juillet 1951

Numéro: 1951070902

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-09/33

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