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1951070750 7 JUILLET 1951. - Arrêté royal portant approbation au cadre et aux barèmes du personnel administratif permanent du Conseil d'Etat, tels qu'ils ont été fixés par l'assemblée générale de cette haute juridiction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070750 7 JUILLET 1951. - Arrêté royal portant approbation au cadre et aux barèmes du personnel administratif permanent du Conseil d'Etat, tels qu'ils ont été fixés par l'assemblée générale de cette haute juridiction Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1951. - Arrêté royal portant approbation au cadre et aux barèmes du personnel administratif permanent du Conseil d'Etat, tels qu'ils ont été fixés par l'assemblée générale de cette haute juridiction

Publication: 9 août 1951

Numéro: 1951070750

page: 6160

Dossier numéro: 1951-07-07/30

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