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1951070703 BE

1951070703 7 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 13 février 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons concernant la fixation d'un barème de salaires minimums dans l'industrie de la fabrication des sacs en papier et son rattachement à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070703 7 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 13 février 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons concernant la fixation d'un barème de salaires minimums dans l'industrie de la fabrication des sacs en papier et son rattachement à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 13 février 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons concernant la fixation d'un barème de salaires minimums dans l'industrie de la fabrication des sacs en papier et son rattachement à l'index-number des prix de détail

Publication: 18 août 1951

Numéro: 1951070703

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-07/33

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