Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951070702 BE

1951070702 7 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 15 mai 1951, de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires minimums dans les entreprises de déménagements

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070702 7 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 15 mai 1951, de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires minimums dans les entreprises de déménagements Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 15 mai 1951, de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires minimums dans les entreprises de déménagements

Publication: 15 août 1951

Numéro: 1951070702

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-07/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →