Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951070701 BE

1951070701 7 JUILLET 1951. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070701 7 JUILLET 1951. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1951. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme

Publication: 29 juillet 1951

Numéro: 1951070701

page: 5788

Dossier numéro: 1951-07-07/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →