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1951070605 BE

1951070605 6 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux de douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070605 6 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux de douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux de douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

Publication: 28 juillet 1951

Numéro: 1951070605

page: 5758

Dossier numéro: 1951-07-06/05

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