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1951070604 BE

1951070604 6 JUILLET 1951. - Arrêté royal organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUILLET 1951. - Arrêté royal organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

Publication: 14 juillet 1951

Numéro: 1951070604

page: 5522

Dossier numéro: 1951-07-06/04

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