1951070601
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1951070601 6 JUILLET 1951. - Arrêté royal créant la " carte des états de services de guerre du combattant 1940-1945 "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951070601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070601 6 JUILLET 1951. - Arrêté royal créant la " carte des états de services de guerre du combattant 1940-1945 "
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6 JUILLET 1951. - Arrêté royal créant la " carte des états de services de guerre du combattant 1940-1945 "
Publication: 9 juillet 1951
Numéro: 1951070601
page: 5357
Dossier numéro: 1951-07-06/01