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1951070503 BE

1951070503 5 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, en date du 28 février 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070503 5 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, en date du 28 février 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, en date du 28 février 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 19 août 1951

Numéro: 1951070503

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-05/33

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