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1951070501 BE

1951070501 5 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime en date du 9 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070501 5 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime en date du 9 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime en date du 9 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 12 août 1951

Numéro: 1951070501

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-05/31

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