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1951070302 BE

1951070302 3 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 déterminant les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 déterminant les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat

Publication: 9 juillet 1951

Numéro: 1951070302

page: 5350

Dossier numéro: 1951-07-03/02

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