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1951070301 BE

1951070301 3 JUILLET 1951. - Loi ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires et exceptionnelles du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1951. - Loi ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires et exceptionnelles du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1948

Publication: 26 juillet 1952

Numéro: 1951070301

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-03/01

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