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1951070203 BE

1951070203 2 JUILLET 1951. - Arrêté royal Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. - Transfert de states d'exploitation et d'autorisations.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951070203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070203 2 JUILLET 1951. - Arrêté royal Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. - Transfert de states d'exploitation et d'autorisations. Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1951. - Arrêté royal Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. - Transfert de states d'exploitation et d'autorisations.

Publication: 28 juillet 1951

Numéro: 1951070203

page: 888888

Dossier numéro: 1951-07-02/03

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