1951070201
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1951070201 2 JUILLET 1951. - LOI modifiant la loi du 20 décembre 1947 sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951070201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951070201 2 JUILLET 1951. - LOI modifiant la loi du 20 décembre 1947 sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre
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2 JUILLET 1951. - LOI modifiant la loi du 20 décembre 1947 sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre
Publication: 9 juillet 1951
Numéro: 1951070201
page: 5349
Dossier numéro: 1951-07-02/01