Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951063014 BE

1951063014 30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'ordre médical que doivent présenter les pneumoconioses pour être considérées comme maladies professionnelles donnant droit à réparation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951063014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951063014 30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'ordre médical que doivent présenter les pneumoconioses pour être considérées comme maladies professionnelles donnant droit à réparation. Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'ordre médical que doivent présenter les pneumoconioses pour être considérées comme maladies professionnelles donnant droit à réparation.

Publication: 15 août 1951

Numéro: 1951063014

page: 6357

Dossier numéro: 1951-06-30/43

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →