1951063013
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1951063013 30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel portant nomination d'un rapporteur à la "commission chargée de donner avis sur le comportement civique de certaines personnes" instituée auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires, par l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951063013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951063013 30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel portant nomination d'un rapporteur à la "commission chargée de donner avis sur le comportement civique de certaines personnes" instituée auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires, par l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946.
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30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel portant nomination d'un rapporteur à la "commission chargée de donner avis sur le comportement civique de certaines personnes" instituée auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires, par l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946.
Publication: 1 août 1951
Numéro: 1951063013
page: 5835
Dossier numéro: 1951-06-30/42