1951063012
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1951063012 30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, instituant auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951063012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951063012 30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, instituant auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes.
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30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, instituant auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes.
Publication: 1 août 1951
Numéro: 1951063012
page: 5835
Dossier numéro: 1951-06-30/41