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1951063008 BE

1951063008 30 JUIN 1951. - Loi concernant les douanes et accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951063008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951063008 30 JUIN 1951. - Loi concernant les douanes et accises Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1951. - Loi concernant les douanes et accises

Publication: 21 septembre 1951

Numéro: 1951063008

page: 7524

Dossier numéro: 1951-06-30/32

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