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1951063007 BE

1951063007 30 JUIN 1951. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1939

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951063007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951063007 30 JUIN 1951. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1939 Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1951. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1939

Publication: 5 août 1951

Numéro: 1951063007

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-30/37

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