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1951063004 BE

1951063004 30 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951063004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre pour l'exercice 1950

Publication: 8 juillet 1951

Numéro: 1951063004

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-30/34

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