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1951063002 BE

1951063002 30 JUIN 1951. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et autorisant le Roi à déléguer à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des dites lois

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951063002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1951. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et autorisant le Roi à déléguer à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des dites lois

Publication: 4 juillet 1951

Numéro: 1951063002

page: 5182

Dossier numéro: 1951-06-30/33

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