1951062914
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1951062914 29 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1949, déterminant le régime des prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951062914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062914 29 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1949, déterminant le régime des prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique.
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29 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1949, déterminant le régime des prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique.
Publication: 2 juillet 1951
Numéro: 1951062914
page: 888888
Dossier numéro: 1951-06-29/43