1951062904
BE
BE
1951062904 29 JUIN 1951. - Loi portant approbation de l'Accord d'aide pour la défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington, le 27 janvier 1950
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951062904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062904 29 JUIN 1951. - Loi portant approbation de l'Accord d'aide pour la défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington, le 27 janvier 1950
Ouvrir la source officielle
29 JUIN 1951. - Loi portant approbation de l'Accord d'aide pour la défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington, le 27 janvier 1950
Publication: 20 octobre 1951
Numéro: 1951062904
page: 8135
Dossier numéro: 1951-06-29/34