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1951062903 BE

1951062903 29 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant l'article 19 de l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des Chambres des métiers et négoces

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062903 29 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant l'article 19 de l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des Chambres des métiers et négoces Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1951. - Arrêté royal complétant l'article 19 de l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des Chambres des métiers et négoces

Publication: 18 août 1951

Numéro: 1951062903

page: 888888

Dossier numéro: 1951-06-29/33

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