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1951062902 BE

1951062902 29 JUIN 1951. - Arrêté royal postposant la date de la clôture de la liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par AR 29-10-1951, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062902 29 JUIN 1951. - Arrêté royal postposant la date de la clôture de la liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par AR 29-10-1951, art. 2) Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1951. - Arrêté royal postposant la date de la clôture de la liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par AR 29-10-1951, art. 2)

Publication: 1 juillet 1951

Numéro: 1951062902

page: 5118

Dossier numéro: 1951-06-29/32

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