1951062901
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1951062901 29 JUIN 1951. - Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la " United States Educational Foundation in Belgium ", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951062901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062901 29 JUIN 1951. - Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la " United States Educational Foundation in Belgium ", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948
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29 JUIN 1951. - Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la " United States Educational Foundation in Belgium ", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948
Publication: 26 janvier 1952
Numéro: 1951062901
page: 534
Dossier numéro: 1951-06-29/31