1951062802
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1951062802 28 JUIN 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des président, membres et secrétaires de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951, relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062802 28 JUIN 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des président, membres et secrétaires de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951, relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.
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28 JUIN 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des président, membres et secrétaires de la commission de révision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951, relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie.
Publication: 2 juillet 1951
Numéro: 1951062802
page: 888888
Dossier numéro: 1951-06-28/01