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1951062711 BE

1951062711 27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles sont soumises les émissions radiotéléphoniques familiales des pêcheurs en mer.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951062711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951062711 27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles sont soumises les émissions radiotéléphoniques familiales des pêcheurs en mer. Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles sont soumises les émissions radiotéléphoniques familiales des pêcheurs en mer.

Publication: 6 juillet 1951

Numéro: 1951062711

page: 5274

Dossier numéro: 1951-06-27/11

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